Conditions générales de vente et de prestations de services
Version du 20 août 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », sont proposées par :
Christophe Leclaire – Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
90 chemin dit des Tours
46400 Saint-Céré – France
SIREN : 878 147 362
SIRET : 878 147 362 00015
Téléphone : 07 77 69 58 06
E-mail : contact@christopheleclaire.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers, portant notamment sur :
les prestations d’accompagnement proposées par Christophe Leclaire, notamment les Sessions Clarté, séances de magnétisme / coupeur de feu, séances hybrides et prestations d’harmonisation de l’habitat ou de géobiologie ;
ainsi que les produits physiques proposés dans la boutique en ligne.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les modalités particulières de chaque offre sont indiqués sur la page correspondant au produit ou à la prestation.
Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client avant la conclusion du contrat.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement, du bien-être et de pratiques non médicales.
Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement médical, ni une psychothérapie et ne se substituent pas à la consultation d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé qualifié.
En présence d’un problème de santé, d’une urgence ou de symptômes persistants, le client est invité à consulter un professionnel de santé.
Les prestations d’accompagnement reposent sur une démarche personnalisée et ne comportent aucune promesse ou garantie de résultat déterminé.
Les prestations d’harmonisation de l’habitat ou de géobiologie ne constituent pas, sauf convention expresse contraire, un diagnostic technique réglementaire du bâtiment, une expertise structurelle, électrique, environnementale ou immobilière.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
Christophe Leclaire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Toute modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux commandes ou réservations déjà confirmées.
5. Réservation des prestations
Les prestations peuvent notamment être réservées à partir de l’outil de réservation en ligne mis à disposition sur le site.
Le client choisit la prestation, la date et l’horaire disponibles et fournit les informations nécessaires à la réservation.
La réservation devient définitive après validation du processus de réservation et, lorsque le paiement en ligne est demandé, après validation de celui-ci.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique.
6. Commande de produits physiques
Le client sélectionne les produits souhaités dans la boutique, vérifie le contenu de son panier et valide sa commande après avoir pris connaissance du prix total, des frais éventuels de livraison et des présentes CGV.
La commande est confirmée par voie électronique.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, Christophe Leclaire en informe le client et procède, selon le choix applicable, au remboursement de la somme correspondante ou à toute autre solution convenue avec le client.
7. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au client lors de la commande ou de la réservation.
Les paiements effectués en ligne peuvent notamment être traités par des prestataires sécurisés tels que Stripe ou PayPal.
Christophe Leclaire n’a pas accès aux données bancaires complètes du client traitées directement par ces prestataires.
Sauf indication contraire lors de la commande, le paiement est exigible au moment de la réservation ou de l’achat.
8. Annulation d’une séance
Hors exercice du droit légal de rétractation décrit ci-dessous, une séance peut être annulée sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Toute annulation effectuée moins de 12 heures avant le rendez-vous entraîne en principe le paiement de la séance ou, si elle a déjà été payée, l’absence de remboursement.
Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure ou d’empêchement grave et imprévisible, notamment une maladie, un accident ou le décès d’un proche.
Lorsqu’une séance doit être annulée par Christophe Leclaire, le client peut choisir entre le report de la séance et le remboursement intégral des sommes versées au titre de celle-ci.
La présente politique d’annulation s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est encore applicable.
9. Droit de rétractation concernant les prestations
Pour les contrats de prestations de services conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une prestation est prévue avant l’expiration de ces 14 jours, le client peut demander expressément qu’elle commence avant la fin du délai de rétractation.
La demande proposée au client peut être formulée ainsi :
« Si la prestation intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, je demande expressément qu’elle puisse commencer avant l’expiration de ce délai et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée à la demande expresse du consommateur et que celui-ci a préalablement reconnu la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande mais n’est pas terminée, une somme proportionnelle à la partie de la prestation déjà réalisée peut rester due.
10. Expédition et livraison des produits
Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, les commandes de produits physiques sont expédiées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de préparation et d’expédition.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Christophe Leclaire reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
11. Rétractation concernant les produits physiques
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une simple rétractation.
Le produit doit être retourné à :
Christophe Leclaire
90 chemin dit des Tours
46400 Saint-Céré – France
Le client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut toutefois être prise en compte conformément à la loi.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues au consommateur, notamment le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, sont remboursées dans les conditions légales. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition.
Les frais de retour ne sont en revanche pas à la charge du client lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour certains produits personnalisés, périssables ou certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellés.
12. Garanties légales applicables aux produits
Les produits physiques vendus par Christophe Leclaire bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Celle-ci peut donner droit, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, à la réparation ou au remplacement du bien et, dans certaines situations, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
La mise en œuvre de ces garanties peut être demandée auprès de :
Christophe Leclaire
90 chemin dit des Tours
46400 Saint-Céré
07 77 69 58 06
contact@christopheleclaire.com
Attention : la réglementation impose aux CGV relatives à la vente de biens un encadré spécifique reprenant le modèle réglementaire d’information sur les garanties légales. L’article D.211-2 renvoie à un modèle officiel annexé au Code de la consommation.
Je te conseille donc de mettre cette partie sous forme d’encadré visuel dans WordPress et, pour sa formulation réglementaire stricte, de reprendre le modèle officiel de l’annexe D.211-2. On pourra le faire ensemble juste après.
13. Responsabilité
Christophe Leclaire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses clients dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit, d’informations erronées communiquées par le client ou d’un événement de force majeure répondant aux conditions légales.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
14. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux commandes, réservations, paiements, échanges avec les clients et obligations comptables sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande ou à une prestation, le client est invité à contacter en priorité :
Christophe Leclaire
contact@christopheleclaire.com
07 77 69 58 06
Une solution amiable sera recherchée prioritairement.
16. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Christophe Leclaire demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur envisagé : Coordonnées confirmées sous peu.
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur pourra effectuer sa demande à partir du site du médiateur. Les coordonnées actuellement publiées par SMP correspondent bien à celles-ci.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les parties s’informent dans les meilleurs délais de toute circonstance empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat et recherchent, lorsque cela est possible, une solution raisonnable de report ou d’annulation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.
En l’absence d’accord amiable ou de solution issue de la médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
19. Modification des CGV
Christophe Leclaire peut faire évoluer les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une modification de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
20. rétractation (formulaire en ligne ou sur papier)
Le consommateur peut utiliser le formulaire en ligne suivant lorsqu’il souhaite exercer son droit légal de rétractation :
Ou sur papier libre :
« À l’attention de Christophe Leclaire – 90 chemin dit des Tours, 46400 Saint-Céré – contact@christopheleclaire.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur :
Produit ou prestation :
Numéro ou référence de commande/réservation :
Date de la commande/réservation :
Date de réception du bien, le cas échéant :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier. »
